Article 11. Délibération et prise de décisions

Article 11. Délibération et prise de décisions

1. Une fois valablement constituée, la Commission nationale des qualifications doit examiner, de manière individualisée, chacune des demandes d'obtention du caractère officiel ou d'inscription au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, selon le cas, inscrites à l'ordre du jour.

2. La Commission peut demander au demandeur des informations complémentaires pour examiner la demande d'octroi du caractère officiel ou la demande d'inscription au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, selon le cas.

3. Le secrétaire dresse le procès-verbal des accords adoptés.

4. L'évaluation par la Commission nationale des qualifications est adoptée à la majorité simple des voix des membres présents à la réunion. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

5. Les membres en désaccord avec l'évaluation adoptée peuvent demander que leurs conclusions figurent dans le procès-verbal dressé par le secrétaire.