Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Quorum
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Quorum
1. La Commission nationale des qualifications est valablement constituée en première convocation en présence d'au moins 75% de ses membres, y compris le président.
2. Si ce quorum ne peut être atteint, la Commission nationale des qualifications est valablement constituée en seconde convocation en présence d'au moins 50% de ses membres, y compris le président.
3. La constitution de la Commission nationale des qualifications se constitue conformément aux quorums prévus au paragraphe précédent même si la convocation n'a pas été effectuée dans le délai de préavis prévu à l'article 9.1.
Art. 10 du Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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