Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Établissements commerciaux à usage public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Établissements commerciaux à usage public
Les appartements touristiques sont constitués en une unité d'entreprise d'exploitation inscrite au Registre du commerce, consacrée à fournir, de manière habituelle et professionnelle, avec ou sans autres services à caractère complémentaire, un hébergement dans des appartements ou des studios dotés de mobilier, d'installations, de services et d'équipements pour la préparation, la conservation et la consommation d'aliments froids et chauds. Les services à caractère complémentaire peuvent inclure le nettoyage, à une fréquence régulière, desdites unités et dépendances.
Art. 3 du Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.