Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Conditions requises minimales pour la classification dans la modalité appartements touristiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Conditions requises minimales pour la classification dans la modalité appartements touristiques
Les établissements qui ne remplissent pas les conditions requises minimales pour leur classification dans le groupe d'hébergement de la modalité d'appartements touristiques ne peuvent pas utiliser leur dénomination. L'utilisation de dénominations, d'enseignes et de signes distinctifs différents de ceux qui correspondent à leur classification entraînera l'imposition de la sanction correspondante dans le cadre d'un dossier de sanction et conformément à la Loi générale de l'hébergement touristique en vigueur.
Art. 2 du Règlement relatif à la classification des établissements d’hébergement touristique de la catégorie appartements touristiques, du 8 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.