Article 4. Obligations administratives

Article 4. Obligations administratives

Sont des appartements touristiques les hébergements situés dans des bâtiments constitués dans leur totalité de studios ou d'appartements. Toutes les unités d'hébergement d'un établissement d'appartements touristiques doivent être intégrées dans la totalité d'un bâtiment disposant d'une entrée commune et d'une réception, et doivent remplir les conditions requises minimales déterminées par voie réglementaire en ce qui concerne les caractéristiques et le contenu des pièces et la capacité, ainsi que la prestation et la qualité des services. Pour autant qu'il relève d'une titularité d'entreprise d'exploitation unique, un établissement d'appartements touristiques peut faire partie d'un complexe touristique (resort). On entend par complexe touristique un ensemble d'hébergements touristiques de groupe identique ou différent, disposant d'installations et de services communs situés dans la même enceinte, destinés à exercer une activité commune. Les services de réception, de bar, de restaurant et tous ceux qui sont pris en compte au moment de valider la classification peuvent être partagés entre les hébergements touristiques qui constituent le complexe touristique.