Article 17. Définitions générales de lit, canapé-lit, lits superposés, lits fixes et lits d'appoint

Article 17. Définitions générales de lit, canapé-lit, lits superposés, lits fixes et lits d'appoint

1. Définitions de lit : a. Lit bas : lit indépendant auquel on accède de plain-pied et qui ne fait pas partie de lits superposés. Les lits doivent satisfaire aux conditions requises précisées à l'annexe 2. b. Lits superposés : ensemble de deux lits individuels construits spécialement l'un au-dessus de l'autre, avec un espacement vertical minimal de 75 cm entre eux. Les lits superposés doivent être conformes à la réglementation européenne en vigueur régissant les exigences de sécurité, de résistance et de durabilité applicables aux lits superposés et aux lits surélevés à usage domestique et public. Ils doivent être munis d'une barrière de protection sur le lit supérieur (des deux côtés en l'absence de mur) s'élevant d'au moins 16 cm au-dessus du matelas, et la distance entre le lit supérieur et le plafond doit être d'au moins 60 cm. Les lits superposés sont exclusivement destinés aux enfants jusqu'à 12 ans et peuvent exceptionnellement mesurer 0,80 x 1,80 m. c. Canapé-lit : canapé pouvant être transformé en lit. Le lit escamotable (lit qui s'intègre dans un meuble) est assimilé au canapé-lit.

2. Lits propres à la chambre : Les lits propres à la chambre ou à l'unité d'hébergement doivent être des lits bas fixes ; ils ne peuvent être ni des lits escamotables, ni des canapés-lits, ni des lits superposés, et doivent respecter la dimension minimale exigée pour leur catégorie, telle que détaillée à l'annexe 2.