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← Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023

Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Procédure de sélection d'entrée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 9. Procédure de sélection d'entrée

1. Lorsqu'un poste vacant ou nouvellement créé n'a pas été pourvu dans les conditions prévues à l'article 5.2, paragraphe b , la procédure de sélection d'entrée peut être engagée ; elle consiste en l'incorporation externe d'un candidat au Corps pénitentiaire, au moyen de la publication de l'avis correspondant et de la réussite au processus de sélection, conformément aux bases de la convocation.

2. Dans le cas du personnel de l'Administration générale qui ne remplit pas les conditions requises de la convocation dans le cadre de la promotion interne, et qui obtient un poste par la procédure de sélection d'entrée, la date d'entrée dans l'Administration générale et l'ancienneté correspondante sont maintenues. Ces personnes perçoivent la rémunération d'accès à la position de la bande minimale.

3. La période d'essai du personnel de l'Administration générale qui obtient un poste par la procédure de sélection d'entrée est la même que celle de la promotion interne, et son poste de travail d'origine lui est réservé, conformément à la Loi de la fonction publique.

En vigueur depuis le 23/02/2023 · texte original · Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 (BOPA 2023-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-15/reglament-acces-promocio-cos-penitenciari/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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