Article 8. Promotion interne

Article 8. Promotion interne

1. La promotion interne est la possibilité dont dispose le membre du Corps pénitentiaire de changer d'emploi professionnel au sein du même Corps, par la voie du concours sur épreuves ou du concours sur titres et épreuves.

2. Outre celles qui sont établies spécifiquement dans chaque convocation, les conditions exigées pour y participer sont les suivantes :

a) Diplôme d'enseignement supérieur universitaire délivré ou reconnu par le Gouvernement, dans les domaines des sciences sociales et juridiques et des sciences de la santé, pour accéder à l'échelon intermédiaire ou exécutif, et plus d'un an d'ancienneté minimale dans un poste de travail du Corps.

b) Ancienneté minimale dans le poste de travail de trois ans à compter de la date de la nomination définitive en tant que membre du niveau de classification C1, pour pouvoir aspirer à un poste d'un poste de travail du groupe fonctionnel B4. Toutefois, ce délai peut être inférieur si une première convocation est déclarée infructueuse et qu'il existe du personnel intéressé à y aspirer qui transmet au Comité technique de sélection sa demande accompagnée de la documentation appropriée et requise.

c) Ancienneté minimale dans le poste de travail de trois ans à compter de la date de la nomination définitive en exerçant des fonctions en tant que membre consolidé du niveau de classification B4, pour pouvoir aspirer à un poste d'un poste de travail du groupe fonctionnel B3. Toutefois, ce délai peut être inférieur si une première convocation est déclarée infructueuse et qu'il existe du personnel intéressé à y aspirer qui transmet au Comité technique de sélection sa demande accompagnée de la documentation appropriée et requise.

d) Ancienneté minimale dans le poste de travail de trois ans à compter de la date de la nomination définitive en exerçant des fonctions en tant que membre consolidé du niveau de classification B3, pour pouvoir aspirer à un poste d'un poste de travail du groupe fonctionnel B2. Toutefois, ce délai peut être inférieur si une première convocation est déclarée infructueuse et qu'il existe du personnel intéressé à y aspirer qui transmet au Comité technique de sélection sa demande accompagnée de la documentation appropriée et requise.

e) Ancienneté minimale dans le poste de travail de trois ans à compter de la date de la nomination définitive en exerçant des fonctions en tant que membre consolidé du niveau de classification B2, pour pouvoir aspirer à un poste d'un poste de travail du groupe fonctionnel B1. Toutefois, ce délai peut être inférieur si une première convocation est déclarée infructueuse et qu'il existe du personnel intéressé à y aspirer qui transmet au Comité technique de sélection sa demande accompagnée de la documentation appropriée et requise.

f) Ne pas être poursuivi pour des délits intentionnels, ou non intentionnels liés à l'exercice de la fonction publique, sauf si un acquittement a été prononcé ou si un non-lieu a été rendu dans la procédure pénale.

g) Ne pas faire l'objet d'un dossier disciplinaire ouvert pour une faute très grave, ni avoir été sanctionné pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, sauf si le dossier disciplinaire a été classé ou si les mentions des sanctions infligées ont été effacées.

3. La promotion interne peut entraîner des adaptations des conditions de rémunération du membre du Corps concerné :

a) Si un candidat perçoit une rémunération supérieure à celle du poste mis en concours, les compléments salariaux de la structure de rémunération sont adaptés et la nouvelle position de rémunération est calculée au niveau inférieur de la classification.

b) Dans le cas où la position de rémunération se situe au-dessus de la bande médiane, le candidat doit renoncer par écrit à la part salariale qui dépasse cette position ; à défaut, il ne peut pas occuper le poste.

c) Dans le cas où le candidat occupe un poste de travail dont la rémunération est égale à celle du poste mis en concours, il conserve la même rémunération fixe, correspondant aux compléments salariaux établis dans la structure de rémunération.

d) Dans le cas où le candidat occupe un poste de travail dont la rémunération est inférieure à celle du poste mis en concours, les compléments salariaux qu'il percevait sont redistribués dans les montants des compléments salariaux du nouveau niveau, et il obtient la nouvelle position de rémunération.