Article 10. Conditions requises générales pour accéder au processus de sélection

Article 10. Conditions requises générales pour accéder au processus de sélection

1. Pour être admis aux processus de sélection de membre du Corps, les conditions requises générales suivantes doivent être remplies :

a) Avoir la nationalité andorrane.

b) Être majeur et ne pas dépasser l'âge de la retraite.

c) Réunir les conditions nécessaires établies dans les bases de la convocation pour accéder au poste de travail concerné.

d) Ne pas être frappé d'incapacité ou suspendu de l'exercice d'une profession ou d'une charge publique par une décision judiciaire définitive.

e) Ne pas avoir été condamné pour des délits intentionnels, ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, pour autant que le délai légalement établi pour la prescription de la peine imposée ne soit pas écoulé ou que les antécédents pénaux n'aient pas été effacés.

f) Ne pas avoir été révoqué du service de l'Administration publique, ne pas être frappé d'incapacité pour exercer dans un quelconque poste de travail de l'Administration publique ou ne pas être suspendu de fonctions ou de l'exercice de la profession ou de la charge par une décision disciplinaire définitive.

g) Être déclaré apte sans restrictions physiquement et psychiquement lorsque le poste de travail l'exige.

h) Lorsque la nature du poste de travail le justifie, il peut également être demandé au candidat de justifier qu'il n'a pas d'antécédents pénaux pour certaines catégories de délits.

2. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps pénitentiaire pourvu par promotion interne doivent également remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas être poursuivis pour des délits intentionnels, ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, pour autant que l'acquittement n'ait pas été prononcé ou que la cause pénale n'ait pas fait l'objet d'un non-lieu définitif.

b) Ne pas faire l'objet d'un dossier disciplinaire ouvert pour une faute très grave, ou ne pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, tant que le dossier disciplinaire n'a pas été classé ou que les inscriptions des sanctions imposées n'ont pas été effacées.

3. Les candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps pénitentiaire pourvu au moyen de la procédure de sélection d'entrée doivent également être titulaires du titre de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, délivré ou reconnu par le Gouvernement, pour accéder à l'échelle de base, et du titre d'enseignement supérieur universitaire, délivré ou reconnu par le Gouvernement, dans les termes prévus dans le présent Règlement et, à titre supplétif, dans les bases de la convocation, pour accéder à l'échelle intermédiaire ou exécutive.

4. Les autres conditions requises générales ou spécifiques exigibles des candidats qui souhaitent postuler à un poste vacant ou nouvellement créé de membre du Corps pénitentiaire doivent correspondre au profil du poste de travail concerné et doivent être précisées dans les bases de la convocation.