Article 7. Réintégration sans réserve de poste

Article 7. Réintégration sans réserve de poste

1. La réintégration sans réserve de poste est la réintégration au service actif d'une personne qui se trouve en situation de congé sans solde sans réserve de poste. Pour demander la réintégration au service actif, la personne doit présenter à la Direction du Département des Institutions pénitentiaires une demande de réintégration, et doit obligatoirement le faire avant l'expiration du délai du congé sans solde. Dans la demande formée, il convient d'indiquer le ou les postes de travail qui l'intéressent ainsi que l'ordre de préférence.

2. Avant de procéder à toute convocation publique, les demandes de réintégration au Corps pénitentiaire du personnel en congé sans solde sans réserve de poste sont examinées, conformément aux dispositions de la Loi de la fonction publique. Les postes qui ont déjà fait l'objet d'une convocation au moment de la réception de la demande ne peuvent pas être attribués par voie de réintégration. Si la personne qui a demandé la réintégration est intéressée, elle doit participer au concours correspondant.

3. Toutefois, si la convocation est déclarée infructueuse, le demandeur a le droit d'obtenir directement le poste à condition qu'il continue de remplir les conditions requises de la convocation.

4. Si plusieurs personnes en congé sans solde sans réserve de poste aspirent à occuper un même poste vacant ou de nouveau recrutement, le poste est attribué en évaluant, par ordre de priorité, les mérites suivants :

a) Diplôme nécessaire pour exercer les fonctions du poste de travail.

b) Qualification acquise lors de cours de formation présentant un intérêt pour le poste à pourvoir.

c) Ancienneté au Corps pénitentiaire.

5. Si, au moment de demander la réintégration, il n'existe aucun poste vacant du même niveau de classification que celui occupé avant le congé sans solde, et s'il ne souhaite pas demeurer en situation de réserve, le membre en congé sans solde peut choisir de demander la réintégration sur un poste vacant ou nouvellement créé dont le poste de travail assigné relève d'un niveau de classification inférieur au poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde. Dans ce cas, les rémunérations de la personne sont adaptées à celles correspondant au poste de travail de classification inférieure.

6. Le directeur du Corps évalue la demande de réintégration selon les critères établis et en informe le ministre compétent en matière de justice, qui l'approuve, le cas échéant. La décision est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

7. Le fonctionnaire dispose de trente jours calendaires pour rejoindre le nouveau poste de travail.

8. Si, finalement, le fonctionnaire concerné ne rejoint pas son poste à la date prévue, il est considéré comme renonçant à la qualité de membre du Corps pénitentiaire et, par conséquent, également à la qualité de personnel de l'Administration.

9. Un poste du Corps pénitentiaire ne peut pas être attribué, par voie de réintégration, à une personne affectée au Corps général ou à un autre corps spécial, compte tenu des spécificités d'accès et du Corps pénitentiaire.