Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Comité technique de sélection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Comité technique de sélection
1. Dans la procédure de sélection pour une affectation temporaire, le Comité technique de sélection est composé de trois membres : deux membres désignés par le ministre compétent en matière de justice ou par la personne qu'il délègue, parmi les directeurs ou directeurs adjoints des départements qui composent son ministère, et un autre membre du Corps appartenant à l'échelle intermédiaire ou exécutive, désigné par la Direction du Corps.
2. Les attributions et compétences du Comité technique de sélection sont les mêmes que dans toutes les procédures de sélection.
Art. 29 du Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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