Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Procédure d'affectation temporaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Procédure d'affectation temporaire
1. L'affectation temporaire peut être réalisée de manière directe sur avis préalable favorable du directeur du Corps, qui propose au ministre compétent en matière de justice que le membre du Corps soit nommé au poste à pourvoir en affectation temporaire ou, à titre subsidiaire, au moyen d'une procédure de sélection.
2. Dans les cas de procédure de sélection, celle-ci est réalisée conformément aux prescriptions du présent Règlement.
3. Les conditions requises pour se porter candidat à un poste d'affectation temporaire sont établies dans le cahier des charges.
Art. 28 du Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-15/reglament-acces-promocio-cos-penitenciari/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.