Article 27. Affectation temporaire

Article 27. Affectation temporaire

1. Pour les besoins du service ou pour des raisons organisationnelles justifiées, la Direction peut affecter temporairement un membre du Corps à un poste de travail différent de celui qu'il occupe.

2. L'affectation temporaire peut avoir les finalités suivantes :

a) Occuper provisoirement un poste de travail vacant ou nouvellement créé, pendant le déroulement de la procédure de pourvoi.

b) Remplacer le titulaire d'un poste de travail pendant un arrêt maladie, ou une absence pour congé administratif ou pour une autre cause, et tant que dure cette circonstance précise.

c) Pour des raisons de santé, dans les conditions établies à l'article 35 de la Loi 3/2007 , du Corps pénitentiaire et le règlement qui le développe.

d) À titre de mesure conservatoire dans le cadre d'un dossier disciplinaire, dans les conditions fixées par la Loi 3/2007 , du Corps pénitentiaire.

3. Le fonctionnaire affecté temporairement à un poste de travail dans les cas a et b perçoit la rémunération du poste de travail qu'il vient occuper, sauf si ce poste de travail est assorti d'une rémunération inférieure à celle du poste qu'il occupait ; dans ce cas, il continue de percevoir la rémunération du poste qu'il occupait.

4. Les affectations temporaires sont décidées par le ministre compétent en matière de justice, sur avis préalable du directeur du Corps pénitentiaire.