Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Dispositions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Dispositions générales
1. Les situations administratives des membres affectés au Corps pénitentiaire, telles que la mission de service, le congé sans solde et la mutation, sont régies par les dispositions de la Loi du Corps pénitentiaire et ses règlements et, à titre subsidiaire, par la Loi de la fonction publique.
2. Conformément au principe de mobilité, le champ de la prestation de service des membres du Corps pénitentiaire est celui de l'ensemble du Corps.
Art. 26 du Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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