Article 23. Nominations

Article 23. Nominations

1. À l'issue du processus de sélection d'entrée ou du processus de sélection pour accéder à une échelle ou à un niveau de classification supérieur, le Comité technique de sélection doit proposer au ministre compétent en matière de justice le ou les candidats qui, ayant réussi le processus de sélection, ont obtenu la meilleure note globale, conformément aux bases de la convocation, afin qu'ils soient nommés par le Gouvernement en tant que membres dans l'échelle et le grade ou l'emploi professionnel correspondants, en période de formation.

2. En ce qui concerne d'autres promotions internes et/ou spécialités, à l'issue du processus de sélection, le Comité technique de sélection propose au ministre compétent en matière de justice le ou les candidats qui, ayant réussi le processus de sélection, ont obtenu la meilleure note globale, conformément aux bases de la convocation, afin qu'il les nomme en période de formation.

3. Le nombre de candidats proposés ne peut en aucun cas dépasser celui des postes vacants ou nouvellement créés à pourvoir.

4. Une fois tous les postes vacants pourvus, les candidats suivants ayant réussi le processus de sélection sont placés en situation de réserve, conformément aux dispositions du présent Règlement et, le cas échéant, des bases de la convocation.

5. Dans le cas où un ou plusieurs postes deviennent vacants pendant les périodes prévues à l'article 22 du présent Règlement, les candidats ayant obtenu la meilleure note qui ont réussi le processus de sélection mais n'ont pas obtenu de poste peuvent prétendre au même poste du même poste de travail et niveau de classification professionnelle, à condition qu'ils continuent de remplir les conditions requises de la convocation.

6. La nomination en tant que membre du Corps en période de formation ou en période d'essai doit être inscrite au Registre des membres du Corps et doit être notifiée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

7. La nomination définitive en tant que membre du Corps pénitentiaire est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et implique de jurer ou de promettre respect et fidélité à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique, ainsi que l'acquisition consécutive de la qualité d'agent de l'autorité.