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← Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023

Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 22. Réserve de poste

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22. Réserve de poste

1. La réserve de poste a lieu dans toutes les convocations, avec les candidats qui ont réussi la procédure de sélection et n'ont pas obtenu de poste.

2. Les postes sont attribués par ordre de notation.

3. Le poste peut être attribué sur la réserve lorsque :

a) Un poste devient vacant ou un poste de nouveau recrutement est créé sur le même poste de travail.

b) La personne qui a obtenu le poste ne réussit pas la formation exigée ou la période d'essai.

c) La personne qui a obtenu le poste renonce pendant la période de formation ou d'essai.

4. Dans la procédure de sélection d'entrée, la réserve de poste a une durée de dix-huit mois à compter de l'expiration du délai de la période de formation. Dans les procédures de sélection de promotion interne, la durée de la réserve de poste est celle fixée par le règlement de la convocation.

En vigueur depuis le 23/02/2023 · texte original · Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 (BOPA 2023-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 du Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-15/reglament-acces-promocio-cos-penitenciari/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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