Article 21. Évaluation des mérites

Article 21. Évaluation des mérites

1. Les conditions requises considérées comme indispensables dans le règlement de la convocation ne peuvent pas être évaluées ultérieurement en tant que mérite lors de la phase correspondant au concours sur mérites et aptitudes. Les mérites doivent être évalués à la date de clôture du délai de présentation des demandes et doivent être justifiés par des pièces, selon les modalités et dans les délais prévus par le règlement de la convocation et par le présent Règlement.

2. Le règlement de la convocation doit indiquer la pondération correspondant aux mérites évalués, dans les conditions prévues par le présent Règlement.

3. Dans les convocations de promotion interne, tant pour pourvoir des postes vacants de membres du Corps que pour pourvoir des postes de membres d'unités, de groupes ou de sections, sont évalués, entre autres aspects des candidats, les mérites suivants :

a) L'expérience professionnelle et le parcours professionnel dans les postes occupés antérieurement au sein du Corps, entendus comme l'évaluation de l'expérience globale dans ce même Corps. Ce mérite est évalué conformément au tableau suivant : Tableau d'évaluation des années d'expérience et de parcours au sein du Corps Notation en points Moins de 2 ans 1 Plus de 2 ans et jusqu'à 4 ans 2 Plus de 4 ans et jusqu'à 6 ans 4 Plus de 6 ans et jusqu'à 8 ans 6 Plus de 8 ans et jusqu'à 10 ans 8 Plus de 10 ans 10 En cas de travail à temps partiel et lorsque le candidat a été en situation d'incapacité temporaire de travail, le temps de travail effectif est pris en compte. Lorsque le candidat a cessé ses fonctions dans une unité, un groupe ou une section en raison d'une procédure disciplinaire, cette expérience n'est pas prise en compte aux fins de la promotion interne.

b) L'expérience professionnelle et le parcours professionnel dans le reste de l'Administration générale, entendus comme l'évaluation de l'expérience globale dans l'Administration. Ce mérite est évalué conformément au tableau suivant : Tableau d'évaluation des années d'expérience et de parcours au sein de l'Administration générale Notation en points Moins de 2 ans 0 Plus de 2 ans et jusqu'à 4 ans 1 Plus de 4 ans et jusqu'à 6 ans 2 Plus de 6 ans et jusqu'à 8 ans 3 Plus de 8 ans et jusqu'à 10 ans 4 Plus de 10 ans 5 En cas de travail à temps partiel et lorsque le candidat a été en situation d'incapacité temporaire de travail, le temps de travail effectif est pris en compte. Lorsque le candidat a cessé ses fonctions dans une unité, un groupe ou une section en raison d'une procédure disciplinaire, cette expérience n'est pas prise en compte aux fins de la promotion interne.

c) Les compétences acquises dans le cadre d'études d'enseignement supérieur universitaire et de cours de formation et de perfectionnement professionnel doivent être évaluées conformément aux dispositions spécifiques du présent Règlement et, à titre supplétif, conformément au règlement de la convocation. En aucun cas ne sont évalués les cours de formation qu'il est nécessaire de justifier en tant que condition requise indispensable pour participer aux convocations de pourvoi de postes et/ou d'accès aux échelles et catégories correspondantes, ou qui constituent des phases de ces mêmes procédures de pourvoi de postes et/ou d'accès. Les cahiers des charges établissent les caractéristiques des formations universitaires évaluées et la durée de présence requise, ainsi que les barèmes de notation, conformément aux dispositions du présent Règlement. Les diplômes académiques et les diplômes d'enseignement supérieur universitaire sont évalués conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Règlement.

d) Le résultat de l'évaluation des performances a pour objet l'évaluation de l'initiative et de la participation à l'amélioration des services fournis aux citoyens, du rendement et de l'activité extraordinaire ou de la réalisation des objectifs et de l'obtention de résultats. L'obtention d'un résultat négatif à cette évaluation entraîne la non-évaluation du mérite pendant la période correspondante dans les procédures de sélection de promotion interne auxquelles participe le fonctionnaire. Cette évaluation est déterminée au moyen d'un barème établi par le règlement de la convocation conformément à la réglementation en vigueur.

e) Les distinctions et récompenses propres au Corps pénitentiaire qui ont été décernées et l'absence de sanctions disciplinaires définitives au cours de la carrière professionnelle ou au cours de la période immédiatement antérieure, dans les conditions prévues par le cahier des charges de la convocation.

f) L'ancienneté évalue les années de service actif au sein du Corps pénitentiaire ; par conséquent, les services accomplis dans d'autres corps spéciaux ne sont pas pris en compte. L'ancienneté est déterminée au moyen d'un barème qui mesure ce mérite conformément au tableau de suivant : Tableau d'évaluation des années d'ancienneté Notation/évaluation en points Moins de 5 ans 0 Plus de 5 ans et jusqu'à 10 ans 2 Plus de 10 ans et jusqu'à 15 ans 4 Plus de 15 ans et jusqu'à 20 ans 6 Plus de 20 ans et jusqu'à 25 ans 8 Plus de 25 ans et jusqu'à 30 ans 9 Plus de 30 ans 10 En cas de travail à temps partiel et lorsque le candidat a été en situation d'incapacité temporaire de travail, le temps de travail effectif est pris en compte.