Article 15. Composition

Article 15. Composition

1. Le Comité technique de sélection doit être composé d'au moins quatre personnes :

a) Deux membres désignés par le ministre compétent en matière de justice ou par la personne qu'il délègue, parmi les directeurs ou directeurs adjoints des départements qui composent son ministère.

b) Deux membres du Corps pénitentiaire désignés par la Direction du Corps et qui occupent une place d'un poste de travail de niveau de classification égal ou supérieur à celui de la place vacante ou nouvellement créée à pourvoir, ou, si cela n'est pas possible, qui possèdent l'expérience adéquate à la spécialisation si la place à pourvoir relève d'une spécialisation, afin de garantir une évaluation technique adéquate.

c) S'il est impossible de désigner des membres du Corps pénitentiaire dans les conditions prévues au paragraphe précédent, ces membres sont désignés par le ministre compétent en matière de justice parmi des fonctionnaires de classification équivalente affectés à d'autres départements du Ministère de la Justice et de l'Intérieur.

d) Si les places vacantes à pourvoir relèvent d'une section ou d'un groupe, le Comité technique est composé du directeur et/ou du directeur adjoint du Département des institutions pénitentiaires, du chef de section ou du responsable de groupe, respectivement, et, le cas échéant, d'un technicien désigné à cet effet par la Direction.

e) Les membres nommés par le ministre compétent en matière de justice ou par la personne qu'il délègue occupent la présidence et la fonction de secrétaire du Comité.

2. Le ministre responsable de la justice ou la personne qu'il délègue et la Direction du Corps peuvent désigner des membres suppléants des personnes désignées comme titulaires, à condition qu'ils remplissent les conditions requises exigées. Les personnes désignées pour participer au Comité ont l'obligation d'y prendre part ; toutefois, elles peuvent en être dispensées par la personne qui les a nommées lorsqu'elles se trouvent dans un cas d'abstention, ou en raison d'une circonstance personnelle justifiée. En tout état de cause, les bases doivent avertir que la composition du Comité technique de sélection peut être affectée par des changements, circonstance qui, si elle se produit, doit être notifiée aux personnes candidates.

3. Peuvent assister aux réunions du Comité technique de sélection, en qualité d'observateurs, un représentant de chaque association syndicale du Département des institutions pénitentiaires. Toutefois, si les représentants d'une association syndicale ne peuvent pas ou ne veulent pas assister à ces réunions, ils peuvent renoncer à y assister en en informant par écrit la Direction du Département des institutions pénitentiaires. Les associations syndicales doivent être informées des réunions du Comité afin de pouvoir confirmer leur présence.

4. Lorsque les conditions requises exigées pour occuper le poste de travail le recommandent, ou que l'application de techniques de sélection le rend nécessaire, le Comité technique de sélection peut s'adjoindre des experts internes ou externes au Corps pénitentiaire, en qualité de conseillers, à condition qu'ils disposent d'une spécialisation professionnelle différente de celle des membres du Comité technique de sélection qui justifie leur participation. Leur désignation formelle doit figurer dans le cahier des charges, et s'ils agissent ou non en qualité d'évaluateurs, en tout état de cause, et dans le cas où leur nomination intervient après la publication des bases de la convocation, leur participation doit être notifiée aux personnes candidates.

5. Les membres du Comité technique de sélection doivent posséder l'aptitude et le professionnalisme nécessaires, ainsi que des connaissances suffisantes sur le contenu fonctionnel des postes de travail à pourvoir et sur les techniques de sélection utilisées dans la procédure de pourvoi.

6. Les membres du Comité technique de sélection, ainsi que toutes les personnes qui en font partie en qualité de conseillers ou d'observateurs, doivent garder le secret sur ce dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, et respecter la réglementation et la procédure de la convocation.