Article 13. Définition

Article 13. Définition

1. Les procédures de pourvoi de postes de travail pour le Corps pénitentiaire sont régies par les règles contenues dans le règlement spécifique de chaque convocation, qui doit être conforme à la Loi du Corps pénitentiaire, aux règlements qui la développent et, à titre subsidiaire, à la Loi de la fonction publique.

2. Le règlement de la convocation est le document public qui régit la convocation et énonce les conditions requises de la procédure de pourvoi d'une ou de plusieurs places vacantes ou nouvellement créées, qui informe de la procédure à suivre pour les pourvoir et qui contient les informations de base que doivent connaître les personnes candidates qui aspirent à occuper les places.

3. Le ministre responsable de la justice approuve, le cas échéant, sur proposition du Comité technique de sélection, le règlement de la convocation correspondant au pourvoi des places vacantes ou nouvellement créées dans toutes les procédures de sélection.

4. Compte tenu des postes à pourvoir et, en particulier, des profils professionnels que ces postes requièrent, le règlement de la convocation peut inclure l'évaluation d'autres connaissances, habiletés et aptitudes concrètes complémentaires qui facilitent et garantissent la sélection de la personne candidate la plus apte.