Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Pourvoi des postes de chef et de sous-chef d'unité et de chef de groupe ou responsable de section
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Pourvoi des postes de chef et de sous-chef d'unité et de chef de groupe ou responsable de section
Les chefs et sous-chefs des unités et les chefs de groupes et de sections sont nommés et révoqués librement par le ministre compétent en matière de justice, sur proposition de la Direction du Corps, parmi les membres du Corps qui remplissent les conditions requises établies par voie réglementaire. Cette décision doit être communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.
Art. 12 du Règlement relatif à l’accès et à la promotion au sein du Corps pénitentiaire, du 15 février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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