Article 11. Pourvoi des postes et conditions requises générales pour accéder à la qualité de membre spécialiste

Article 11. Pourvoi des postes et conditions requises générales pour accéder à la qualité de membre spécialiste

1. Le directeur du Corps pénitentiaire, sur rapport préalable du commandant en chef de l'unité dont dépend le groupe ou la section, propose au ministre compétent en matière de justice le nombre et le type de postes vacants de membres spécialistes à pourvoir.

2. La proposition doit être motivée et fondée sur des critères objectifs justifiés par l'évolution, la croissance et les besoins organisationnels, structurels et professionnels du Corps, conformément aux fonctions et à la composition établies dans le règlement qui régit la structure et l'organisation du Département des institutions pénitentiaires.

3. Le processus de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés qui relèvent d'un groupe ou d'une section est mené conformément aux prévisions du Règlement des spécialités, que ce soit par la réussite aux épreuves d'accès et/ou à la période de formation spécifique requise.

4. Pour postuler à un poste de membre spécialiste, il faut justifier d'une ancienneté minimale de deux ans dans le Corps à compter de la date de la nomination définitive en tant que membre du Corps et remplir, outre les conditions requises générales établies dans les bases de la convocation, les conditions exigées pour exercer les fonctions propres à l'unité, au groupe ou à la section auquel le poste est rattaché, conformément aux dispositions du Règlement des spécialités ou du guide de formation correspondant. Toutefois, ce délai peut être inférieur si une première convocation demeure infructueuse et qu'un personnel intéressé à y postuler transmet au Comité technique de sélection sa demande accompagnée de la documentation appropriée et requise.

5. Peuvent participer au pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de promotion interne les membres en activité du Corps pénitentiaire qui remplissent les conditions requises des bases, du présent Règlement et des normes applicables.

6. Outre les conditions requises mentionnées ci-dessus, les candidats qui souhaitent postuler à un poste de membre d'une unité, d'un groupe ou d'une section doivent également remplir les conditions requises suivantes :

a) Ne pas être poursuivis pour des délits intentionnels, ou d'imprudence liés à l'exercice de la fonction publique, pour autant que l'acquittement n'ait pas été prononcé ou que la cause pénale n'ait pas fait l'objet d'un non-lieu définitif.

b) Ne pas avoir été sanctionnés pour une faute disciplinaire grave ou très grave par une décision disciplinaire définitive, pour autant que le dossier disciplinaire n'ait pas été classé ou que les inscriptions des sanctions imposées n'aient pas été effacées.

7. Les candidats ayant obtenu les meilleures notes qui ont réussi le processus de sélection mais n'ont pas obtenu de poste sont placés en situation de réserve de poste et peuvent, par conséquent, postuler au même poste du même poste de travail et niveau de classification professionnelle pendant le délai établi aux articles 20 et 22 du présent Règlement, pour autant qu'ils continuent de remplir toutes les conditions requises de la convocation.