Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

1. Appareil élévateur : appareil de levage desservant des niveaux définis, à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et inclinés selon un angle supérieur à quinze degrés par rapport à l'horizontale, ou dispositif de levage qui se déplace selon une course fixe, même s'il ne suit pas de guides rigides.

2. Habitacle : partie de l'appareil élévateur dans laquelle prennent place les personnes ou les objets afin d'être levés ou descendus.

3. Appareil élévateur modèle : appareil élévateur représentatif dont la documentation technique montre comment les exigences essentielles de santé et de sécurité ont été respectées dans les appareils élévateurs dérivés de l'appareil élévateur modèle, en fonction de paramètres objectifs, et dans lesquels sont utilisés des composants de sécurité pour appareils élévateurs identiques.

4. Commercialisation : toute fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d'un composant de sécurité pour un appareil élévateur, destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de Principauté dans le cadre d'une activité commerciale.

5. Mise sur le marché : la première commercialisation sur le marché d'un composant de sécurité pour appareils élévateurs, ou la fourniture, à titre onéreux ou gratuit, d'un appareil élévateur destiné à être utilisé dans la Principauté dans le cadre d'une activité commerciale.

6. Installateur : personne physique ou morale qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'appareil élévateur.

7. Fabricant : personne physique ou morale qui fabrique un composant de sécurité pour appareils élévateurs ou qui en fait concevoir ou fabriquer un, et qui commercialise ce composant de sécurité pour appareils élévateurs sous son nom ou sa marque déposée.

8. Mainteneur : toute personne physique ou morale établie dans la Principauté ayant reçu d'un installateur ou d'un fabricant un mandat écrit pour agir en son nom aux fins de tâches déterminées d'entretien, de réparation et de modifications importantes.

9. Mandataire : toute personne physique ou morale établie dans la Principauté ayant reçu d'un installateur ou d'un fabricant un mandat écrit pour agir en son nom aux fins de tâches déterminées d'entretien.

10. Importateur : toute personne physique ou morale établie dans la Principauté qui met sur le marché national un composant de sécurité pour appareils élévateurs.

11. Distributeur : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne de distribution, autre que le fabricant ou l'importateur, qui commercialise un composant de sécurité pour appareils élévateurs.

12. Opérateurs économiques : l'installateur, le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur et le titulaire et/ou preneur.

13. Titulaire : la personne morale au nom de laquelle est établi le titre de propriété de l'appareil élévateur.

14. Preneur : la personne qui reçoit ou qui prend à bail (location) un appareil élévateur ou qui réalise un ouvrage ou fournit un service en faveur du titulaire.

15. Spécification technique : document définissant les conditions requises techniques d'un appareil élévateur ou d'un composant de sécurité pour appareils élévateurs (manuel instructions).

16. Norme harmonisée : norme harmonisée au sens de la définition de l'article 2, point 1, lettre c , du Règlement (UE) n° 1025/2012 : norme européenne adoptée sur la base d'une demande de la Commission aux fins de l'application de la législation d'harmonisation du droit communautaire.

17. Accréditation : accréditation au sens de la définition de l'article 2, point 10, du Règlement (CE) n° 765/2008 : déclaration par un organisme national d'accréditation qu'un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux conditions requises fixées conformément à des normes harmonisées et, le cas échéant, à d'autres conditions requises supplémentaires, notamment celles définies dans les programmes sectoriels pertinents, pour exercer des activités spécifiques d'évaluation de la conformité.

18. Organisme d'accréditation national : organisme national d'accréditation au sens de la définition de l'article 2, point 11, du Règlement (CE) n° 765/2008 : organisme unique d'un État membre investi de l'autorité publique pour procéder à l'accréditation.

19. Évaluation de la conformité : le processus permettant d'évaluer si les exigences essentielles de santé et de sécurité du présent Règlement relatives à un appareil élévateur ou à un composant de sécurité pour appareils élévateurs ont été respectées.

20. Organisme notifié : un organisme qui exerce des activités d'évaluation de la conformité, notamment l'étalonnage, les essais, la certification et le contrôle fiscal.

21. Organisme de contrôle fiscal et de contrôle : un organisme qui exerce des activités d'évaluation de la conformité, notamment le contrôle fiscal et la certification.

22. Rappel : en ce qui concerne un appareil élévateur, toute mesure visant à obtenir le démontage et l'élimination en toute sécurité d'un appareil élévateur et, en ce qui concerne un composant de sécurité pour appareils élévateurs, toute mesure visant à obtenir le remboursement d'un composant de sécurité pour appareils élévateurs déjà mis à la disposition de l'installateur ou de l'utilisateur final.

23. Retrait : toute mesure visant à empêcher la commercialisation d'un composant de sécurité pour appareils élévateurs dans la chaîne d'approvisionnement.

24. Législation d'harmonisation de l'Union : toute législation de l'Union européenne harmonisant les conditions de commercialisation des produits.

25. Marquage CE : un marquage par lequel le fabricant indique que l'appareil élévateur ou le composant de sécurité pour appareils élévateurs est conforme à toutes les conditions requises applicables fixées dans la législation d'harmonisation de l'Union européenne qui en prévoit l'apposition.