Article 12. Obligations des entreprises de maintenance d'ascenseurs à l'égard du titulaire

Article 12. Obligations des entreprises de maintenance d'ascenseurs à l'égard du titulaire

Les entreprises de maintenance d'ascenseurs sont soumises aux obligations suivantes, qui figurent dans le contrat de maintenance :

1. Assurer la maintenance des ascenseurs conformément aux dispositions du présent Règlement.

2. Garantir, dans un délai maximal de 24 heures, l'envoi de personnel compétent lorsque le titulaire ou le personnel chargé du service ordinaire de l'ascenseur le demande pour remédier à des pannes entraînant son arrêt, sans que des personnes soient bloquées dans la cabine, et de manière immédiate lorsqu'elles sont requises en raison d'un arrêt de l'ascenseur avec des personnes bloquées dans la cabine ou en cas d'accidents ou d'une urgence similaire.

3. Porter à la connaissance du titulaire, par écrit, les éléments de l'ascenseur qui doivent être remplacés parce qu'elle estime qu'ils ne sont pas dans les conditions nécessaires pour offrir les garanties requises de bon fonctionnement, ou que l'ascenseur ne remplit pas les conditions en vigueur qui lui sont applicables.

4. Interrompre le service de l'ascenseur lorsqu'elle constate un risque grave et imminent d'accident, jusqu'à ce que la réparation appropriée soit effectuée.

5. En cas d'accident ayant causé des dommages aux personnes ou aux biens, elle doit le porter à la connaissance du ministère compétent et doit maintenir interrompu le service de l'ascenseur jusqu'à ce que la réparation et le contrôle fiscal appropriés soient effectués, le cas échéant, et/ou jusqu'à ce que le ministère correspondant autorise la reprise du service.

6. Tenir à jour le registre mentionné à l'article 9.2 du présent Règlement.

7. Communiquer au ministère compétent :, dans un délai maximal de quinze jours, l'emplacement, les souscriptions et résiliations de contrats de maintenance des ascenseurs dont elles ont la charge, et mettre à sa disposition les historiques de maintenance correspondants.

8. Notifier au titulaire de l'appareil la date à laquelle doit être effectué le prochain contrôle fiscal périodique, avec un préavis minimal de deux mois.

9. Être présentes lors des contrôles fiscaux périodiques et prêter assistance aux organismes de contrôle fiscal et de contrôle, pour l'exécution exacte des contrôles fiscaux et la garantie de la sécurité des manœuvres à exécuter.