Article 11. Obligations des entreprises de maintenance

Article 11. Obligations des entreprises de maintenance

Les entreprises de maintenance ont les obligations suivantes :

1. Disposer des documents identifiant l'entreprise de maintenance, laquelle, s'il s'agit d'une personne morale, doit être légalement constituée.

2. Posséder les moyens techniques et humains minimaux nécessaires pour exercer leurs activités dans des conditions de sécurité totale, avec un minimum d'un agent de maintenance et sous la direction technique d'un technicien diplômé compétent faisant partie de l'effectif.

3. Avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle ou une autre garantie équivalente couvrant les dommages qu'elles peuvent causer dans la prestation du service, avec une couverture minimale de 300.000 euros par accident. Ce montant minimal doit être actualisé par arrêté du ministère compétent qui soit nécessaire, afin de maintenir l'équivalence économique de la garantie.

4. Se porter responsables de ce que les appareils qui leur sont confiés soient maintenus en bon état de fonctionnement, en respectant intégralement les conditions requises par le présent Règlement.

5. Garantir, pendant une période de deux ans, les opérations de réparation, de maintenance qui leur ont été confiées, ainsi que les conséquences qui en découlent.

6. L'entreprise de maintenance ne peut pas fournir, céder ou aliéner des certificats d'interventions qu'elle n'a pas elle-même effectuées.

7. Le non-respect des conditions requises, vérifié par le ministère compétent et déclaré par une décision motivée, entraîne la cessation de l'activité, sauf s'il est possible d'ouvrir un dossier de rectification d'erreurs, sans préjudice des sanctions pouvant découler de la gravité des actes accomplis. Le ministère compétent doit, dans ce cas, ouvrir un dossier d'information à l'encontre du titulaire de l'entreprise, lequel dispose de dix jours calendaires à compter de la communication pour fournir les éléments de preuve ou les moyens de défense correspondants.

8. L'organe du ministère compétent doit informer de l'interdiction temporaire, des modifications et de la cessation de l'activité visées aux paragraphes précédents afin d'actualiser les données dans le Registre du commerce et de l'industrie.