Annexe 2. Contrôle final de modification importante

Annexe II. Contrôle final de modification importante

1. L'entreprise qui doit effectuer la modification importante (ci-après, « l'entreprise ») doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que la modification importante réalisée sur un ascenseur soit conforme au modèle décrit dans le certificat d'examen de type de modification importante, établi conformément à l'annexe l, et que l'ascenseur modifié satisfasse aux prescriptions réglementaires ou aux exigences essentielles de sécurité et de santé applicables.

2. L'entreprise doit choisir l'organisme de notification, conformément à l'article 15 du présent Règlement, qui doit effectuer ou faire effectuer le contrôle final de la modification importante de l'ascenseur. L'organisme de notification doit recevoir la documentation suivante :

a) Le plan d'ensemble de l'ascenseur modifié.

b) Les plans et les schémas nécessaires au contrôle final, notamment les schémas des circuits de commande.

c) Un exemplaire, le cas échéant, du complément des instructions d'utilisation. L'organisme de notification ne peut exiger des plans détaillés ou des informations précises qui ne sont pas nécessaires pour vérifier la conformité de la modification importante au modèle décrit dans le certificat d'examen de type de modification importante, et la conformité de l'ascenseur modifié à la réglementation applicable.

3. Pour vérifier la conformité de l'ascenseur modifié aux prescriptions réglementaires correspondantes ou aux conditions requises de sécurité et de santé, l'organisme de notification doit effectuer les essais et/ou les épreuves appropriés. Ces essais et/ou épreuves ne peuvent être plus sévères que ceux exigés pour la première mise en service de l'ascenseur. Lesdits essais et/ou épreuves doivent porter principalement, s'il y a lieu, sur :

a) L'examen de la documentation, pour vérifier que la modification est conforme au modèle approuvé lors de l'examen de type de modification importante.

b) Le fonctionnement de l'ascenseur modifié à vide et en charge maximale, pour vérifier le montage correct et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (fin de course, verrouillages, etc.).

c) Le fonctionnement de l'ascenseur modifié à vide et en charge maximale, pour vérifier le fonctionnement correct des dispositifs de sécurité en cas d'interruption de l'alimentation en énergie.

d) L'essai statique avec une charge égale à 1,25 fois la charge nominale. Après ces essais, l'organisme de notification doit vérifier qu'aucune déformation ni détérioration susceptible de compromettre l'utilisation de l'ascenseur modifié ne s'est produite.

4. Si l'ascenseur modifié satisfait aux dispositions de la réglementation applicable, l'organisme de notification doit délivrer un certificat de contrôle fiscal et de contrôle final de modification importante, dans lequel doivent figurer les contrôles et les essais effectués. Si l'organisme de notification refuse de délivrer le certificat de contrôle fiscal et de contrôle final de modification importante, il doit motiver sa décision de manière détaillée et préciser les conditions requises considérées comme non remplies, ainsi qu'informer de la possibilité de recours devant le ministère compétent. Si l'entreprise accepte la décision de l'organisme de notification, ou si cette dernière, le cas échéant, est confirmée par l'organe du ministère compétent, elle doit solliciter un nouveau contrôle final auprès du même l'organisme de notification.

5. L'entreprise doit conserver une copie de la déclaration de conformité et du certificat de contrôle fiscal et de contrôle final de modification importante pendant une période d'au moins dix ans, à compter de la dernière date de réalisation d'une modification importante de l'ascenseur conformément au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type.