Annexe 1. Examen de type de modification importante

Annexe I. Examen de type de modification importante

1. L'entreprise qui doit réaliser la modification importante (ci-après, « l'entreprise ») doit présenter la demande d'examen de type de modification importante d'un ascenseur à l'organe du ministère compétent, accompagnée du rapport d'un organisme de notification, conformément à l'article 14 du présent Règlement, librement choisi.

2. La demande doit comprendre :

a) Le nom et l'adresse de l'entreprise qui réalise la modification importante de l'ascenseur.

b) Une déclaration écrite précisant que la même demande n'a été présentée à aucun autre organisme de notification.

c) La documentation technique, et

d) L'indication du lieu où le modèle peut être examiné. Cette demande doit comprendre les éléments des points et communiquer au moins trois niveaux (haut, bas et intermédiaire). On entend par modèle d'une modification importante d'un ascenseur la modification qui est représentative et dont le dossier technique montre comment les exigences essentielles de sécurité seront respectées dans les modifications importantes d'ascenseurs dérivées, en fonction de paramètres objectifs, et dans laquelle des composants identiques sont utilisés. Toute variation autorisée du modèle doit être clairement spécifiée (avec des valeurs maximales et minimales) dans le dossier technique.

3. La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'ascenseur modifié aux prescriptions ou aux conditions requises pertinentes de la réglementation applicable ainsi que la compréhension de la conception, de l'installation et du fonctionnement. Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, la documentation technique doit comprendre les éléments suivants :

a) Une description générale de la modification importante du modèle ; la documentation technique doit indiquer clairement toutes les possibilités d'extension offertes par le modèle présenté à l'examen.

b) Des plans ou schémas de conception.

c) Les prescriptions ou les exigences essentielles pertinentes de la réglementation applicable et les solutions adoptées pour s'y conformer, telles que des normes harmonisées.

d) Le cas échéant, les résultats des essais ou des calculs effectués ou sous-traités par l'entreprise.

e) Un exemplaire du complément des instructions d'utilisation de l'ascenseur qui sont pertinentes.

f) Le cas échéant, une copie des déclarations CE de conformité des composants de sécurité utilisés.

4. L'organisme de notification doit examiner la documentation technique et le modèle, et doit effectuer les essais et/ou les épreuves appropriés, afin de vérifier la conformité de l'ascenseur modifié à la réglementation applicable. Ces essais et/ou épreuves ne peuvent pas être plus sévères que ceux exigés pour la première mise en service de l'ascenseur. Lorsque l'ascenseur modifié est conforme aux prescriptions ou conditions requises pertinentes, l'organisme de notification doit délivrer un certificat d'examen de type de modification importante, qui doit comprendre le nom et l'adresse de l'entreprise, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identification du type approuvé. Si organisme de notification refuse de délivrer le certificat d'examen de type, il doit motiver sa décision de manière détaillée et préciser les conditions requises considérées comme non remplies, ainsi qu'informer de la possibilité de recours devant le ministère compétent. Si l'entreprise accepte la décision de l'organisme de notification, ou si cette dernière, le cas échéant, est confirmée par l'organe du ministère compétent, elle doit demander une nouvelle vérification auprès du même organisme de contrôle fiscal et de contrôle.

5. L'entreprise doit informer l'organisme de notification de toute modification, aussi minime soit-elle, qu'elle a apportée ou doit apporter au modèle approuvé, y compris les nouvelles extensions ou variantes non précisées dans la documentation technique initiale. L'organisme de notification doit étudier lesdites modifications et doit informer le demandeur du maintien ou non de la validité du certificat d'examen de type de la modification importante.

6. Chaque organisme de contrôle fiscal et de contrôle doit communiquer à l'organe du ministère compétent en matière de sécurité et de qualité industrielle qui l'a autorisé et aux autres organismes de contrôle fiscal et de contrôle les références :

a) Des certificats d'examen de type de modification importante qu'il a délivrés et

b) Des certificats d'examen de type de modification importante qu'il a retirés.

7. L'entreprise doit conserver une copie des certificats d'examen de type de modification importante et de leurs compléments, ainsi que la documentation technique, pendant un délai de dix ans à compter de la dernière date de réalisation d'une modification importante de l'ascenseur conformément au modèle examiné.