Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Votes nuls
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Votes nuls
1. Chaque bulletin doit être introduit dans une enveloppe officielle envoyée avec le matériel électoral et ne peut être mélangé avec aucun autre document envoyé avec l'enveloppe de retour à la Batllia.
2. Sont considérés comme votes nuls ceux établis à l'article 46.2 de la Loi 44/2022 .
Art. 9 du Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.