Article 10. Responsabilité de la personne ayant le droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance

Article 10. Responsabilité de la personne ayant le droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance

1. L'électeur qui exerce le vote par dépôt judiciaire par correspondance en est responsable conformément à la procédure prévue dans le présent Règlement. Concrètement, il lui incombe de :

a) Garantir la véracité des données et l'authenticité des documents fournis pour exercer le vote par dépôt judiciaire.

b) Utiliser le matériel électoral envoyé par le Gouvernement pour le compte du comú correspondant conformément aux instructions de vote qui lui sont transmises.

c) Remettre l'enveloppe de retour à l'entité de messagerie disposant d'un service international mentionnée à l'article 4.

d) Respecter les délais indiqués expressément pour cette modalité de vote dans chaque convocation.

2. L'électeur qui exerce le droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance accepte que :

a) Les seuls votes qui seront pris en considération et qui, par conséquent, doivent être comptabilisés sont ceux qui parviennent à la Batllia par l'intermédiaire de l'entité de messagerie disposant d'un service international visée à l'article 4, sans préjudice de la possibilité pour l'électeur, jusqu'au moment où il reçoit la confirmation de l'article 8.2, de voter selon toute autre modalité prévue par la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum en vigueur.

b) Les données personnelles qu'il fournit au comú dans la demande de vote par dépôt judiciaire par correspondance doivent être communiquées à l'entité visée à l'article 4, qui doit les traiter de la manière appropriée pour l'accomplissement correct de ses obligations.