Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Dépôt à la Batllia
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Dépôt à la Batllia
1. Une fois que l'entité de messagerie disposant d'un service international visée à l'article 4 a fait parvenir les votes à la Batllia, ceux-ci sont déposés dans les mêmes conditions d'enregistrement et de garde que celles établies pour les votes déposés par les électeurs qui déposent personnellement leur vote à la Batllia.
2. L'électeur reçoit, à l'adresse de courrier électronique qu'il a indiquée dans la demande de vote par dépôt judiciaire par correspondance, une confirmation que son vote a été correctement déposé à la Batllia.
Art. 8 du Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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