Article 7. Procédure de vote

Article 7. Procédure de vote

Une fois le matériel électoral reçu au domicile indiqué dans la demande, l'électeur doit procéder de la manière suivante pour émettre le vote par dépôt judiciaire par correspondance :

a) Introduire dans l'enveloppe officielle ou les enveloppes officielles envoyées les bulletins choisis, et les fermer.

b) Introduire cette enveloppe officielle ou ces enveloppes officielles (qui contiennent les bulletins) dans l'enveloppe portant la mention « Vote par dépôt judiciaire », compléter les données qui y sont demandées et la signer.

c) Introduire dans l'enveloppe de retour, qui contient l'adresse de la Batllia et les données des élections ou du référendum dont il s'agit, la documentation suivante :

i) La photocopie du passeport. ii) L'enveloppe portant la mention « Vote par dépôt judiciaire », fermée et signée.

d) Fermer et signer l'enveloppe de retour.

e) L'entité de messagerie disposant d'un service international mentionnée à l'article 4 doit communiquer à l'électeur le jour et l'heure auxquels elle doit passer chercher l'enveloppe de retour à l'adresse que cet électeur lui communique. Si l'électeur souhaite la remettre avant, cette entité doit l'informer de l'agence ou des agences où il peut le faire.