Article 5. Obligations de l'entité de messagerie à service international

Article 5. Obligations de l'entité de messagerie à service international

Il incombe à l'entité de messagerie à service international mentionnée à l'article précédent de :

a) Remettre le matériel électoral au domicile de l'électeur indiqué dans la demande et en enregistrer la remise dans le délai qui lui est indiqué.

b) Recueillir ou recevoir l'enveloppe de retour adressée à la Batllia (dans ce cas, dans les bureaux ou les points de réception établis à cet effet, qui doivent être dûment communiqués à l'électeur), à partir du premier jour de la remise du matériel électoral jusqu'à la date qui est indiquée.

c) Vérifier, au moyen d'un document d'identité, que c'est l'électeur qui remet personnellement l'enveloppe de retour et signe le justificatif correspondant.

d) Conserver le justificatif de réception de l'enveloppe de retour signé par l'électeur.

e) Remettre au Gouvernement le justificatif de réception de l'enveloppe de retour de l'électeur, avec indication du jour et de l'heure. Le justificatif destiné à l'électeur est celui que lui fournit cette entité de messagerie à service international.

f) Garantir la garde des enveloppes de retour jusqu'à la date de début du vote par dépôt judiciaire.

g) Remettre les enveloppes de retour à la Batllia dans le délai établi pour le vote par dépôt judiciaire, indiqué à l'article 34.1 de la Loi 44/2022.

h) Fournir au Gouvernement une liste actualisée des bureaux et/ou des points de réception ouverts dans les villes étrangères où résident les électeurs à la date de la convocation. Pour chaque bureau doivent figurer l'adresse, le téléphone ainsi que les jours et horaires d'ouverture.

i) Toute autre obligation que le Gouvernement lui communique pour le bon déroulement de cette modalité de vote.