Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Entité de messagerie à service international
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Entité de messagerie à service international
Pour chaque convocation électorale ou référendaire, le Gouvernement attribue, conformément à la Loi sur les marchés publics, à une entité de messagerie à service international la transmission du matériel électoral et la remise à la Batllia de l'enveloppe de retour, ainsi que toute autre communication nécessaire au bon déroulement du vote par dépôt judiciaire par correspondance.
Art. 4 du Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.