Article 3. Procédure

Article 3. Procédure

La procédure permettant de recourir à cette modalité est celle fixée par l'article 35 de la Loi 44/2022, qui exige que les intéressés le demandent expressément. Les phases que doit suivre ladite procédure sont les suivantes :

1. Demande de vote par dépôt judiciaire par correspondance. La demande doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Pour chaque élection ou référendum, les électeurs doivent faire parvenir la demande de vote par dépôt judiciaire par correspondance avant 12 heures du quinzième jour ouvrable à compter de la date de publication de la convocation des élections. Ils peuvent télécharger cette demande sur le site web du comú où ils sont inscrits.

b) Cette demande, une fois remplie, doit être envoyée par courrier ordinaire à l'adresse postale du comú correspondant ou par courrier électronique à l'adresse électronique mise en place à cette fin, qui doit être disponible sur le site web de chaque comú, sans préjudice de la possibilité de la télécharger également sur le site web qui peut être créé pour les élections ou le référendum dont il s'agit.

c) Cette demande peut également être effectuée en personne auprès des services communaux correspondants.

2. Une fois la demande reçue, les comuns communiquent aux électeurs, par tout moyen, y compris télématique, et au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la demande de vote par correspondance, l'accusé de réception de ladite demande ainsi que l'inscription correcte de l'électeur sur le recensement électoral.

3. Le comú communique au Gouvernement les électeurs qui ont demandé le vote par correspondance et qui sont correctement inscrits sur le recensement électoral.

4. Une fois les candidatures proclamées, le Gouvernement, pour le compte du comú correspondant, envoie aux électeurs qui ont demandé cette modalité de vote une enveloppe contenant le matériel électoral prévu au paragraphe 3 de l'article 35 de la Loi 44/2022, au domicile figurant sur la demande de vote par dépôt judiciaire par correspondance.

5. Pour procéder au vote, il est suivi les instructions établies au paragraphe 4 de l'article 35 de la Loi 44/2022.

6. Le vote par dépôt judiciaire par correspondance peut être effectué dès le moment où l'électeur qui y a droit reçoit le matériel électoral et doit être remis à l'entité de messagerie à service international mentionnée à l'article 4 jusqu'à 00.00 heures du quatrième jour calendaire précédant la date de tenue des élections ou du référendum dont il s'agit, délai qui doit garantir la réception à la Batllia.