Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Sujets

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2. Sujets

Peuvent exercer le droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance tous les électeurs qui se trouvent à l'étranger, soit parce qu'ils y ont fixé leur résidence, soit parce qu'ils s'y trouvent pour quelque cause que ce soit, et qui sont inscrits sur les listes électorales définitives.

En vigueur depuis le 02/02/2023 · texte original · Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023 (BOPA 2023-02-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 du Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-01/reglament-exercici-dret-vot-diposit/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.