Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Nature
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Nature
1. Le vote par dépôt judiciaire par correspondance est une spécificité de la modalité du vote par dépôt judiciaire qui est régie par l'article 35 de la Loi 44/2022, du 12 décembre, de texte consolidé qualifiée du régime électoral et du référendum (ci-après, « Loi 44/2022 ») et par le présent Règlement.
2. Dans cette modalité de vote, conformément à l'article 34.2 de la Loi 44/2022, le vote ne peut être délégué à aucune autre personne.
Art. 1 du Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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