Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Le.
présent Décret abroge toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui en contredisent le contenu, et en particulier le Règlement pour l'exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 26 novembre 2014.
Disposition abrogatoire première du Règlement relatif à l’exercice du droit de vote par dépôt judiciaire par correspondance, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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