Règlement portant application de mesures visant à renforcer la garantie de l’autonomie de l’exercice du droit de vote par les personnes en situation de handicap, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Les.
électeurs atteints d'un handicap, dûment attesté par la décision correspondante du Gouvernement, et les électeurs atteints d'une maladie grave, attestée par un certificat médical officiel qui atteste suffisamment les causes et les conséquences de la maladie, et à condition que, dans les deux cas, ils justifient se trouver dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote par les moyens légalement prévus, peuvent demander à la Batllia, dans les 5 jours ouvrables suivant le jour de la publication de la date fixée pour les élections, le vote par dépôt judiciaire, devant le batlle, au domicile ou au lieu où l'électeur est assisté en Andorre.
Disposition additionnelle première du Règlement portant application de mesures visant à renforcer la garantie de l’autonomie de l’exercice du droit de vote par les personnes en situation de handicap, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.