Article 12. Transport adapté

Article 12. Transport adapté

1. Les personnes handicapées ayant de graves problèmes de mobilité ont droit au transport adapté ou assisté pour les déplacements nécessaires à l'exercice effectif du droit de vote lors des élections générales et communales, dans les conditions prévues à l'article 44.3 de la Loi 44/2022.

2. La procédure de demande du transport adapté est la suivante :

a) Présenter la demande au Service des formalités au moyen du formulaire officiel, au moins 10 jours ouvrables avant la date fixée pour les votes.

b) Avoir la qualité de personne handicapée reconnue et avoir atteint le barème de mobilité, ou que la personne ait un degré de dépendance 3 ou supérieur reconnu et des difficultés de mobilité. Si le demandeur ne s'est pas vu reconnaître le barème de mobilité, il doit produire un certificat médical attestant la maladie et les difficultés de mobilité qui l'empêchent de se déplacer pour exercer le droit de vote ou rendent ce déplacement gravement difficile.

c) Justifier dans la demande la nécessité du service, indiquer le lieu de vote, la date et l'horaire approximatif du déplacement.

d) Le Gouvernement ou les communes, selon les élections dont il s'agit, doivent statuer sur la demande et notifier leur décision dans un délai de 5 jours ouvrables, en indiquant l'horaire approximatif auquel le service demandé sera assuré.