Règlement portant application de mesures visant à renforcer la garantie de l’autonomie de l’exercice du droit de vote par les personnes en situation de handicap, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire Le.
présent Décret abroge toutes les dispositions de rang égal ou inférieur qui en contredisent le contenu.
Disposition abrogatoire première du Règlement portant application de mesures visant à renforcer la garantie de l’autonomie de l’exercice du droit de vote par les personnes en situation de handicap, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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