Règlement portant application de mesures visant à renforcer la garantie de l’autonomie de l’exercice du droit de vote par les personnes en situation de handicap, du 1er février 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Formats accessibles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Formats accessibles
1. Les formats accessibles destinés à faciliter l'information ou d'autres actions relatives à l'exercice du droit de vote de la personne en situation de handicap doivent être, compte tenu des barrières auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap, les plus efficaces, adaptés et acceptés pour exercer leur droit de la manière la plus autonome possible, et doivent, en tout état de cause, être compatibles avec le secret du vote.
2. Les formats de base qui peuvent être utilisés en général sont : l'encre (avec différentes tailles de lettre), le langage facile à lire (avec ou sans pictogrammes et symboles), le système Braille, l'audiodescription, la langue des signes, le support sonore, le support électronique et l'information audiovisuelle sous-titrée.
Art. 4 du Règlement portant application de mesures visant à renforcer la garantie de l’autonomie de l’exercice du droit de vote par les personnes en situation de handicap, du 1er février 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-02-01/reglament-aplicacio-mesures-reforcar-garantia/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.