Article 5. Information électorale

Article 5. Information électorale

Afin d'assurer l'accès à l'information électorale institutionnelle dans des conditions d'égalité pour tous les électeurs, les personnes en situation de handicap disposent des mesures établies à l'article 31.2, deuxième alinéa, de la Loi 44/2022, qui doivent être appliquées de la manière suivante :

a) Information accessible personnalisée

i) Type L'information personnalisée relative aux aspects électoraux liés aux mesures et aux aides établies par la réglementation pour les personnes en situation de handicap est fournie aux personnes en situation de handicap qui en font la demande et doit être fournie, selon la demande, en format Braille, en caractères agrandis, en langage facile à lire avec pictogrammes ou en version audio, au moyen du code QR correspondant. ii) Demande L'information accessible personnalisée doit être demandée au moyen du formulaire officiel dans les 5 jours ouvrables suivant le jour de la publication de la date fixée pour les élections. iii) Mesure d'aide au vote accessible Dans le même formulaire que celui par lequel l'information personnalisée est demandée, doivent être demandés au Gouvernement, si la personne n'en dispose pas, l'appareil et l'écouteur pour la lecture du QR dans les bureaux de vote.

b) Information générale

i) Les campagnes institutionnelles doivent fournir une information générale détaillée et spécifique sur l'exercice des droits électoraux des personnes en situation de handicap. ii) Le site web Eleccions.ad doit inclure un lien permettant d'accéder au contenu sur support sonore. iii) Les candidatures doivent fournir l'information électorale en versions accessibles lorsqu'elle se rapporte aux espaces de propagande électorale gratuits, dans les termes établis à l'article 6, du présent Règlement. De même, elles doivent veiller à ce que le reste de l'information électorale soit proposé de la manière la plus accessible possible. iv) Les professions de foi des candidatures doivent être envoyées à tous les électeurs en format écrit et le support sonore est également accessible par le biais du site web Eleccions.ad. À cet effet, les candidatures doivent également présenter les professions de foi dans un format permettant leur conversion en audio.

v) Les associations et entités du domaine des handicaps peuvent demander au Gouvernement une information accessible relative aux mesures et aux aides établies par la réglementation concernant les personnes en situation de handicap dans les différents formats prévus à l'aparat a du présent article afin de la fournir à leurs membres ou adhérents.