Article 3. Sujets des droits

Article 3. Sujets des droits

1. Personnes en situation de handicap Sont considérées comme personnes en situation de handicap, conformément à l'article 2.b de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, les personnes présentant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables qui, en interaction avec diverses barrières, peuvent faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres personnes. Conformément à la réglementation en vigueur, ont la qualité de personnes en situation de handicap les personnes présentant un degré d'atteinte égal ou supérieur à 33%, évalué par la Commission nationale d'évaluation (Conava), qui est justifié au moyen de la décision correspondante.

2. Personnes en situation de dépendance Aux fins du présent Règlement, sont assimilées à la condition de handicap les situations de dépendance qui, conformément au Règlement de régulation de la Commission d'évaluation sociosanitaire (Covass) et d'établissement des barèmes pour l'évaluation de la dépendance et des critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge sociosanitaire, présentent un degré 3 ou supérieur de dépendance évalué par la Covass, qui correspond aux situations de dépendance grave, très grave et totale, et qui est justifié au moyen de la décision correspondante. Par conséquent, toutes les références du présent Règlement faites aux personnes en situation de handicap sont réputées concerner également les personnes en situation de dépendance.

3. Personnes atteintes d'une maladie grave Les références faites à ces personnes, tant celles qui concernent leur maladie que les causes et les conséquences, dans la Loi 44/2022 et dans le présent Règlement, doivent être justifiées au moyen d'un certificat médical, délivré conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent Règlement.