Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire troisième.

Les personnes déclarées aptes par l'une ou l'autre des deux voies réglementaires d'obtention du titre permettant d'exercer la profession correspondant à l'année académique 2023-2024, et qui devaient justifier de la connaissance de la langue catalane exigée par voie réglementaire à l'article 1.2 dans un délai d'une année civile à compter de la date de la réussite de l'épreuve d'aptitude ou du cours en gestion immobilière, disposent d'une année supplémentaire pour présenter le justificatif.

En vigueur depuis le 31/07/2025 · ajout · Decret 259/2025, del 23-7-2025, de modificació del Decret 46/2023, del 25-1-2023, d’aprovació del Reglament d’aplicació… (en catalan) (BOPA 2025-07-30) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia L’article únic l’addiciona «al Decret 46/2023, d’aprovació del Reglament». No queda clar si s’integra al Decret aprovatori o al text del Reglament; s’ha situat al Reglament.

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-01-25/reglament-aplicacio-agents-gestors-immobiliaris/dt-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.