Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Réclamation devant la commission d'évaluation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Réclamation devant la commission d'évaluation
1. La réclamation devant la commission d'évaluation doit être présentée au Service des formalités du Gouvernement, au moyen d'une demande générique adressée au ministère compétent en matière de contrôle fiscal du commerce.
2. La réclamation doit comprendre, au minimum, les informations suivantes :
a) L'identité du candidat.
b) Le numéro de candidat à l'épreuve d'aptitude.
c) Le motif de la réclamation, dûment fondé.
3. La commission doit statuer sur la réclamation dans le délai maximal de dix jours calendaires. La décision de la commission d'évaluation peut faire l'objet d'un recours administratif conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 16 du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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