Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Voies de contestation des décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Voies de contestation des décisions
1. Les candidats qui n'ont pas réussi l'épreuve peuvent demander une révision d'examen auprès de l'Université d'Andorre, dans le délai maximal de dix jours calendaires à compter de la date de publication des résultats de l'épreuve.
2. Les candidats qui n'ont pas réussi l'épreuve d'aptitude et ne sont pas d'accord avec les conclusions de la révision d'examen peuvent présenter une réclamation auprès de la commission d'évaluation, dans le délai maximal de dix jours calendaires à compter de la date à laquelle la révision d'examen est effectuée.
Art. 15 du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.