Article 13. Fonctionnement de la commission d'évaluation

Article 13. Fonctionnement de la commission d'évaluation

1. La commission d'évaluation est présidée par le responsable de l'organe compétent en matière de contrôle fiscal du commerce.

2. La commission se réunit valablement si quatre de ses membres titulaires ou suppléants sont présents. Doivent y assister au minimum un membre représentant l'organe compétent en matière de contrôle fiscal du commerce, un membre représentant l'Ordre des agents et gestionnaires immobiliers et un membre représentant l'Université d'Andorre. La présence du président est obligatoire.

3. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents et le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

4. La commission d'évaluation désigne parmi les membres nommés un secrétaire, qui dresse le procès-verbal des séances. En cas d'absence du secrétaire, la commission peut déléguer ses fonctions à tout autre membre présent.

5. La commission doit veiller au bon déroulement de l'épreuve et en garantir la confidentialité et l'impartialité à toutes les phases : préparation, déroulement et correction.

6. Conformément à leurs attributions, les membres de la commission peuvent être présents pendant la réalisation de l'épreuve.