Article 12. Commission d'évaluation

Article 12. Commission d'évaluation

1. Le ministère compétent en matière de contrôle fiscal du commerce, l'Ordre professionnel des agents et gestionnaires immobiliers et l'Université d'Andorre se constituent en commission d'évaluation.

2. La commission d'évaluation est composée d'un responsable et de deux personnes affectées à l'organe compétent en matière de contrôle fiscal du commerce, de deux représentants de l'Ordre des agents et gestionnaires immobiliers et de deux représentants de l'Université d'Andorre. Les membres de la commission peuvent solliciter les conseils qu'ils jugent opportuns dans le domaine de leurs compétences respectives.

3. Le président et chacune des entités représentées à la commission peut désigner un maximum de deux membres suppléants, afin que, en cas d'empêchement des membres titulaires, ils puissent assister à leur place aux réunions et aux actes.

4. La commission d'évaluation a le pouvoir de statuer sur toute circonstance survenant au cours de l'ensemble de la procédure de convocation et de la réalisation de l'épreuve d'aptitude une fois épuisées les voies établies par l'Université d'Andorre.

5. Il incombe à l'Université d'Andorre de préparer et de corriger l'épreuve d'aptitude et de publier les résultats.

6. L'Université d'Andorre conserve tous les documents de l'épreuve.