Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Communications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Communications
1. Aux fins du présent Règlement, afin de faciliter la gestion et la communication entre le ministère compétent en matière de contrôle fiscal du commerce et les personnes candidates, sauf indication contraire de leur part, est considérée comme moyen de communication l'adresse électronique indiquée par la personne candidate dans le formulaire d'inscription.
2. Dans le même but, entre l'Université d'Andorre et les personnes candidates, sauf indication contraire de leur part, est considérée comme moyen de communication l'adresse électronique indiquée par la personne dans le formulaire inscription.
Art. 11 du Règlement d’application de la Loi sur les agents et gestionnaires immobiliers, du 25 janvier 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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