Article 7. Congés administratifs des agents publics intérimaires

Article 7. Congés administratifs des agents publics intérimaires

1. Les agents publics intérimaires nommés pour remplacer provisoirement un fonctionnaire qui se trouve en situation de congé sans solde avec réserve de poste ou en détachement, ou qui exécute un projet à caractère temporaire, et dont la durée du contrat est égale ou supérieure à douze (12) mois ont droit aux congés prévus au paragraphe 1, à l'exception des heures de libre disposition pour affaires personnelles, qui s'ajoutent aux trente (30) heures annuelles et doivent toujours être justifiées, et aux paragraphes 2 et 4 de l'article 6 précédent.

2. Les agents publics intérimaires nommés dans des circonstances autres que celles prévues à l'article 103 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Escaldes-Engordany ont droit aux congés rémunérés précisés ci-après :

a) Dix jours calendaires en cas de mariage. La date de célébration de cet acte doit obligatoirement être comprise dans la période des dix jours.

b) Quatre jours calendaires en cas :

• D'accouchement de la conjointe ou de la partenaire légale ou de fait équivalente, à compter du jour de l'accouchement. En cas de césarienne, le congé est de cinq jours calendaires.
• D'adoption.
• D'accueil familial supérieur à un an et en famille tierce d'enfants de moins de 6 ans ou d'enfants ou d'adolescents âgés de 6 à 18 ans présentant un handicap égal ou supérieur à 33% constaté par un médecin pédiatre ayant conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément au barème d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation (Conava), à compter du jour de l'arrivée effective de l'enfant ou de l'adolescent.

c) Quatre jours calendaires en cas de décès du conjoint ou du partenaire légal ou de fait équivalent, de membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'un membre de la famille à charge. En cas de parenté jusqu'au deuxième degré par alliance, le congé est de trois jours calendaires. Le congé est d'un jour en cas de décès d'un membre de la famille jusqu'au quatrième degré de consanguinité. Si l'enterrement a lieu à plus de 250 kilomètres d'Andorre, le congé est prolongé d'un jour.

d) Deux jours calendaires, dans les sept jours calendaires suivant le fait générateur, lorsque le conjoint ou le partenaire légal ou de fait équivalent, un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou un membre de la famille à charge se trouve dans un état grave, souffre d'une maladie grave ou est hospitalisé dans un établissement médical pour une intervention chirurgicale avec nuitée. Lorsque la maladie grave ou l'intervention chirurgicale concerne un enfant à charge ou un enfant ou adolescent accueilli âgé de moins de dix-huit ans, le congé est de quatre jours calendaires.

e) Un jour, au cours d'une année civile, en cas de changement de domicile. Ce jour doit être celui du déménagement.

f) Deux heures par jour, qui peuvent être réparties en deux périodes quotidiennes d'une heure ou en une seule période quotidienne, au choix de l'agent public intérimaire, pour les soins et l'attention à apporter à l'enfant ou à l'enfant accueilli âgé de moins de dix (10) mois. En cas de naissance multiple, le congé administratif est de trois heures par jour. Lorsque la journée de travail n'est pas à temps complet, le congé administratif est proportionnel au temps de travail effectif. Dans le cas où les deux parents sont employés du Commun d'Escaldes-Engordany, le congé ne peut être accordé qu'à l'un d'eux indistinctement et à condition que l'autre ne bénéficie pas du congé de maternité ou de paternité.

g) Le temps nécessaire à l'accomplissement d'un devoir inexcusable à caractère public et personnel, lorsque sa présence est indispensable. À cet effet, est considéré comme devoir inexcusable celui dont l'inexécution peut engager la responsabilité, ou qui ne peut être accompli par l'intermédiaire d'un représentant, et dont l'accomplissement est déterminé par une norme légale, une décision ou un acte à caractère administratif, civil ou judiciaire.

h) Six jours ou douze demi-journées au cours d'une année civile, pour se présenter à des examens ou épreuves devant être passés pour des motifs de formation en rapport avec le poste occupé.

3. Les agents publics intérimaires nommés dans des circonstances autres que celles prévues à l'article 103 de l'Ordonnance de la fonction publique du Commun d'Escaldes-Engordany ont droit aux congés non rémunérés précisés ci-après :

a) Jusqu'à cinq jours calendaires complémentaires en cas de mariage.

b) Jusqu'à deux jours calendaires complémentaires en cas de décès du conjoint ou du partenaire légal ou de fait équivalent, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou d'un membre de la famille à charge.

c) Jusqu'à deux jours calendaires complémentaires en cas d'accouchement de la conjointe ou de la partenaire légale ou de fait équivalente, d'adoption ou d'accueil familial supérieur à un an et en famille tierce d'enfants de moins de 6 ans ou d'enfants ou d'adolescents âgés de 6 à 18 ans présentant un handicap égal ou supérieur à 33% constaté par un médecin pédiatre ayant conclu une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, conformément au barème d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation (Conava).

d) Jusqu'à deux jours calendaires complémentaires en cas de maladie ou d'état graves ou d'intervention chirurgicale avec nuitée hospitalière du conjoint ou du partenaire légal ou de fait équivalent, ou d'un membre de la famille jusqu'au premier degré de consanguinité.

e) Jusqu'à deux jours calendaires ou quatre demi-journées complémentaires au cours d'une année civile pour des affaires à caractère personnel. Dans ce cas, l'absence doit être demandée au moins une semaine à l'avance.

f) Jusqu'à quatre jours calendaires ou huit demi-journées au cours d'une année civile pour se présenter aux examens ou aux épreuves que l'agent public intérimaire doit passer pour des motifs de formation en rapport avec le poste occupé. Dans ce cas, l'absence doit être demandée au moins quinze jours calendaires à l'avance. Les congés administratifs non rémunérés complémentaires doivent obligatoirement être pris à compter du lendemain de la fin des congés rémunérés et sont accordés sur demande préalable de l'intéressé.