Article 27. Registre du personnel

Article 27. Registre du personnel

Le Registre du personnel est constitué des dossiers personnels correspondants, qui réunissent les documents contenant tous les actes relatifs à la vie administrative du personnel au service du Commun, et du registre informatique ou ensemble des inscriptions et annotations effectuées sur ce support technique en relation avec les actes susmentionnés. L'inscription du personnel du Commun au Registre du personnel doit être effectuée une fois formalisés la nomination correspondante et le contrat à l'origine de la relation de service dont il s'agit. Le Registre du personnel peut contenir les données personnelles suivantes :

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Domicile et téléphone
• Numéro d'inscription au registre du personnel
• Numéro d'assuré (CASS)
• Numéro de compte IBAN
• Vie administrative :
• Contrats et prorogations de contrats
• Postes de travail occupés
• Niveaux et catégories -Entrées et sorties, repos, disponibilités, réintégrations, départs à la retraite, suspensions cessations de fonctions
• Mutations, réaffectations, détachements, affectations temporaires
• Autorisations, reconnaissances ou refus de compatibilités
• Prix, décorations et mentions
• Procédures disciplinaires, sanctions disciplinaires et leurs effacements
• Formation Le Registre du personnel peut contenir d'autres données personnelles liées exclusivement à la vie professionnelle du travailleur.